Conditions générales de vente – Easyteam Formation

Conditions générales de vente – Easyteam Formation

Définitions : « Vous », « votre » et « vos » désignent la personne, physique ou morale, qui a commandé auprès d’Easyteam les produits et/ou services Oracle mentionnés dans votre commande. Easyteam, SAS au capital de 1 119 987 euros – 71 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes, immatriculé au registre du Commerce de Nanterre sous le n°480 675 628. « Produits » désigne les logiciels et autres produits propriété d’Oracle ou distribués par ses soins que vous avez commandés, y compris la documentation du logiciel. « Services » désigne les services de formation que vous avez commandés. « Utilisateur désigné » désigne une personne physique que vous autorisez à utiliser les produits qui sont installés sur un serveur unique, que la personne utilise ou non le produit de manière active à un moment donné ; celui-ci n’est pas transférable. Easyteam conservera un dossier avec le présent contrat et notre commande, auquel vous pouvez accéder sur demande. Le présent contrat est mis à votre disposition en Français.

Applicabilité : le présent contrat s’applique à la commande en vertu de laquelle vous acceptez les présentes conditions générales et régit ladite commande.

Option de commande / d’inscription : Easyteam accepte que le client commande des produits et inscrive des stagiaires dans le cadre des services de formation inClass via notre site web http://www.easyteam.fr/formations/Catalogue ou par téléphone au 0 811 032 010 auprès du service formation.

Options de paiement : Veuillez contacter le service formation d'Easyteam pour connaître les options de paiement.

Learning Crédits : Ils peuvent être utilisés pour acquérir des produits et des services de formation, aux conditions indiquées au catalogue en ligne sur notre site web : http://www.easyteam.fr/formations/Catalogue. Les Learning Credits peuvent être uniquement utilisés pour acquérir des produits et services aux prix catalogue en vigueur au moment de votre commande et ne peuvent être utilisés pour acquérir des produits ou des services qui font l’objet de remises promotionnelles. Le prix catalogue sera réduit en appliquant les remises Learning Crédits indiquées au moment de votre achat de Learning Crédits. Nonobstant toute disposition contraire dans les trois phrases précédentes, les Learning Crédits peuvent également être utilisés pour payer les taxes, le matériel et/ou les frais liés à votre commande ; toutefois, la remise indiquée dans votre commande ne s’appliquera pas à ces taxes, matériels et/ou frais. Les Learning Crédits sont valables 12 mois* à compter de la date d’acceptation de votre commande par Easyteam et vous devez acquérir les produits et utiliser les services avant l’expiration de cette période. Vous devez utiliser les Learning Crédits dans le pays dans lequel vous les avez acquis ; vous ne pouvez pas les utiliser comme moyen de paiement pour des Learning Crédits supplémentaires ; vous ne pouvez utiliser différents comptes de Learning Crédits pour acquérir un seul produit ou service ou payer les taxes, matériels et/ou frais applicables. Les Learning Crédits ne sont ni transférables ni cessibles. Vous pouvez être obligé de signer des documents de commande standard Easyteam pour commander des produits ou des services dans le cadre des Learning Crédits. * Les Learning Credits achetés dans le cadre d’un contrat Oracle Réseau Partenaire (OPN) ou de tout autre contrat en vigueur prennent fin à la date d’expiration du contrat utilisé pour l’achat ou à la fin de la période de 12 mois si celle-ci est plus proche.

Programme 100% Satisfaction Stagiaire. Le Programme Oracle 100% Satisfaction Stagiaire s’applique à tous les cours en salle Easyteam programmés et disponibles qui sont identifiés comme faisant partie du Programme Oracle 100% Satisfaction Stagiaire consultable sur le site web http://www.easyteam.fr/formations/Catalogue au moment où le cours est acheté. Si un stagiaire qui a participé intégralement à une session de cours estime raisonnablement qu’il n’est pas satisfait par la dite session, il doit le notifier à Easyteam par email à formation@easyteam.fr au plus tard 5 jours ouvrés après la fin de la session du cours concernée. Easyteam permettra alors au stagiaire de suivre une nouvelle session de la même version du cours en salle (ou bien, si le stagiaire le souhaite, la version équivalente du cours proposée en ligne si elle est disponible) à nouveau à titre gracieux dans les 90 jours suivant l’accusé de réception d'Easyteam suite à la notification par email du stagiaire (ou bien à la prochaine session programmée et disponible si aucune date n’existe dans le délai de 90 jours, dans le même centre de formation ou dans un périmètre de 90 kilomètres). Le Programme Oracle 100% Satisfaction Stagiaire ne s’applique pas : (i) à la session suivie à nouveau, (ii) si le stagiaire ne remplit pas les critères ci-dessus pour des raisons indépendantes de la volonté d'Easyteam. Easyteam ne prend pas en charge les taxes, les frais de transport, les frais d’hébergement ou de toutes dépenses afférentes à la session de cours suivie à nouveau. Easyteam se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de rembourser le coût de la session au lieu de permettre au stagiaire de suivre une nouvelle session pour toute raison incluant notamment la planification si Easyteam estime le remboursement plus approprié. Ceci constitue le seul recours et la responsabilité exclusive d'Easyteam en cas d’insatisfaction exprimée par un stagiaire concernant une session de cours qu’il a suivie.

Procédure de confirmation : Easyteam vous enverra un e-mail ou un courrier de confirmation pour toutes les inscriptions InClass et les formations en ligne dispensées par un formateur (Instructor-Led Online) et toutes autres commandes enregistrées par Easyteam. La plupart des informations relatives aux déplacements, y compris les hôtels et les cartes nécessaires pour se rendre sur le site de la formation, sont disponibles sur notre site web http://www.easyteam.fr/contact.

Commandes et Livraison des Produits : Une fois que votre commande est passée, l’obligation de paiement est irrévocable et les sommes versées ne sont pas remboursables. Les commandes pour les produits disponibles sont généralement livrées sous 7 à 10 jours. Si, dans les 3 semaines de votre commande, vous ne l’avez toujours pas reçue, ou si vous pensez que le contenu de votre commande a été endommagé pendant la livraison ou encore qu’elle est défectueuse, veuillez contacter Easyteam.

Listes d’attente InClass : Easyteam accepte les demandes d’inscriptions aux formations InClass et en ligne dispensées par un formateur qui sont déjà complètes. Si une place est disponible, le stagiaire sera intégré à cette formation et en sera informé. Le stagiaire disposera d’un délai de 3 jours pour annuler ; passé ce délai, nos conditions d’annulation habituelles s’appliqueront, le cas échéant. Redevances, taxes et factures : Toutes les redevances payables à Easyteam sont exigibles aux conditions stipulées dans votre commande dans les 30 jours de la date de la facture. Vous acceptez de payer toutes les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires imposées par la loi qu’Easyteam devra payer concernant les produits et/ou les services que vous avez commandés, à l’exception des taxes assises sur le revenu d’Easyteam. Aussi, vous rembourserez à Easyteam les frais raisonnables liés à la fourniture des services. Nonobstant la phrase qui précède, les frais pour les cours privés/sur site seront facturés à la journée, comme indiqué au moment de votre commande. Les redevances pour les services figurant sur votre commande affichées sur notre site web http://www.easyteam.fr/formations ou indiquées par téléphone, s’entendent hors taxes et frais. Vous serez facturé sur la base du tarif en vigueur au moment où votre commande est confirmée. Le tarif est garanti seulement si une proposition écrite a été émise par Easyteam. Pour les commandes passées au vu d’une proposition d’Easyteam, vous devez accepter la proposition et vous engager à payer avant la date de fin de validité de la proposition. Concernant les produits Easyteam, la facture sera émise après livraison ou téléchargement des produits. Concernant les formations Easyteam InClass et les formations en ligne dispensée par un formateur, la facture sera émise le dernier jour de la formation.

Procédure d’annulation et de reprogrammation d’une formation : Easyteam peut annuler ou re-programmer une session selon ses impératifs et s’efforcera de vous prévenir au moins une semaine à l’avance. Vous ne serez pas facturé en cas d’annulation ou de re-programmation à l’initiative d’Easyteam. Veuillez nous informer dès que possible de toute modification de votre planning de formation. Vous devez appeler votre représentant Easyteam pour annuler ou reporter une formation.

 

Formations programmées publiquement dispensées par un formateur *

Si vous …

Easyteam facturera ...

Annulez ou modifiez la date de votre formation 7 jours calendaires ou plus avant la date prévue pour la formation

Aucun frais

Modifiez la date de votre formation 1 à 6 jours calendaires avant la date prévue pour la formation

100 % de la redevance de formation

Annulez votre formation 1 à 6 jours calendaires avant la date prévue pour la formation

100 % de la redevance de formation

Ne vous présentez pas à la formation, ou annulez le jour même

100 % de la redevance de formation

 

Formations privées / sur site *

Si vous …

Easyteam facturera ...

Annulez votre formation 14 jours calendaires ou plus avant la date prévue pour la formation

aucun frais

Modifiez la date de votre formation 1 à 13 jours avant la date prévue pour la formation

100% de la redevance de formation

Annulez votre formation 1 à 13 jours calendaires

100 % de la redevance de formation avant la date prévue pour la formation

Ne vous présentez pas à la formation, ou annulez le jour même

100 % de la redevance de formation

 

Examen Centre de Test Oracle (OTC)

Si vous …

Easyteam facturera ...

Annulez ou reprogrammez votre inscription à l’examen 7 jours calendaires ou plus avant la date prévue pour l’examen.

aucun frais

Reprogrammez votre inscription à l’examen 1 à 6 jours calendaires avant la date prévue pour l’examen.

aucun frais

Annulez votre inscription à l’examen 1 à 6 jours calendaires avant la date prévue pour l’examen, annulez le jour de l’examen, ne vous présentez pas à l’examen.

100% des redevances d’examen ou invalidation de votre bon OCP, si vous payez par ce moyen.

 

* Téléchargements d’eKit Oracle University : Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, une fois que vous avez téléchargé le matériel eKit d’OU pour un cours ayant pour support un OU-eKit, la redevance devient totalement redevable et non remboursable, et Easyteam facturera 100% le cout de la formation. * Le Kit élève Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, si vous choisissez d'acheter une copie papier du Kit élève comme un support complémentaire à votre matériel eKit OU, et une fois que vous avez passé votre commande et que le kit élève a été expédié, la redevance devient totalement redevable et non remboursable, et Easyteam facturera 100% les frais de la formation.

Kits Stagiaires: Les Kits Stagiaires ne sont pas en vente ni auprès d’Easyteam, ni auprès de tiers. Les Stagiaires qui n’auraient pu assister à une formation confirmée pour des raisons imprévues et qui ont acquitté 100% des redevances d’annulation selon les termes de la Procédure d’Annulation peuvent demander un exemplaire du Kit Stagiaire utilisé lors de la formation. Les Stagiaires doivent adresser leur demande au service formation d'Easyteam dans les 60 jours de la date originelle de la formation. eKit Oracle University: Easyteam prend désormais en charge la fourniture d’un support electronique de formation pour certains cours. Dans le cadre du processus d'inscription, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail afin qu’Easyteam puisse vous envoyer un mot de passe sécurisé pour le téléchargement du matériel eKit OU. En général, les supports papier ne seront plus disponibles dans la salle de formation pour les sessions qui sont supportées par les e-kits OU. Comme indiqué dans les règles d'annulation / de report ci-dessus, les frais de formation sont entièrement payables et non-remboursables une fois que vous avez téléchargé le matériel eKit (indépendamment du moment où vous avez procédé au téléchargement et à la date de formation) . Pour plus de détails concernant la livraison du eKit OU et du processus de téléchargement, allez à http://www.oracle.com/fr/education/ekit-terms-policies110108-081822-fr.html

Environnement de la salle de formation InClass : Le premier jour, les stagiaires devront se présenter 15 minutes avant le début de la formation. Une tenue de ville décontractée est appropriée. Les documents de formation et les équipements sont fournis par Easyteam. Les formations Easyteam sont dispensées selon une méthode d’apprentissage en équipe. Les stagiaires doivent être prêts à perfectionner leur expérience en matière d’apprentissage en discutant des sujets des formations avec un partenaire de laboratoire.

Droits concédés : Dès acceptation de votre commande par Easyteam, vous aurez le droit limité d’utiliser les produits et de bénéficier des services que vous avez commandés uniquement dans le cadre de vos activités propres. Tous documents qu’Easyteam vous fournit dans une formation ne peuvent être utilisés que par les stagiaires participant à cette formation afin de suivre cette formation.

Propriété et limitations : Oracle conserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur les produits et tout élément développé par Oracle et qui vous est livré au titre de votre commande, dans le cadre des services. Vous pourrez effectuer un nombre suffisant de copies de chaque logiciel pour une utilisation telle qu’autorisée et une seule copie de chaque support de logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à :

  • enlever ou modifier les mentions notamment de propriété Oracle et Easyteam figurant sur les logiciels ;
  • mettre les produits ou documents résultant des services à la disposition de tiers pour leur propre activité (à moins qu’un tel accès ne soit expressément prévu par la licence du logiciel ou de l’oeuvre résultant des services que vous avez acquise) ;
  • effectuer ou permettre l’ingénierie à rebours (sauf à des fins légales d’interopérabilité), le désassemblage ou la décompilation des produits ;
  • communiquer les résultats d’essais comparatifs (benchmarks) des produits sans l’accord écrit préalable d’Easyteam ;
  • divulguer des documents qu’Easyteam vous fournit dans une formation, pendant trois ans à compter de la date de divulgation.

Garantie : Les produits et services sont fournis « en l’état ». Easyteam exclut toute garantie, y compris LA garantie de convenance à un usage particulier.   Limitation de responsabilité : Les parties ne seront pas responsables des dommages indirects, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou D’USAGE DE CELLES-CI CONSIDERES COMME DOMMAGES INDIRECTS, DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES. La responsabilité globale d’Eastyteam en cas de dommages résultant de votre commande ou liés à celle-ci, sera limitée aux redevances totales versées au titre de votre commande.

Export : Les Lois des Etats Unis d’Amérique relatives au contrôle des exportations ainsi que toute loi et règlement export français et de l’Union Européenne applicables s’appliquent aux logiciels. Vous acceptez que ces lois export régissent votre utilisation des logiciels (y compris les données techniques) et de tous services, livrables fournis dans le cadre du présent contrat. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements export (y compris les règlements « dits d’exportation ou de réexportation »). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Oracle Global Trade Compliance accessible à http://www.oracle.com/contracts/. Vous vous engagez à ce qu’aucune donnée, information, logiciel et/ou composant résultant des services ou dérivé directement de ceux-ci ne soit exporté directement ou indirectement en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles.

Données personnelles : Easyteam peut collecter certaines informations personnelles vous concernant à l’occasion de votre inscription à certains produits et services et de leur fourniture. Easyteam se conformera à la Charte Oracle de protection des données personnelles (Oracle Privacy Policy) dont la version en vigueur actuellement est disponible à l’adresse suivante : http://www.oracle.com/html/privacy.html.

Autres dispositions : Vous convenez que le présent contrat et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris les références à des informations contenues dans une URL ou des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité de l’accord concernant les produits et/ou services que vous avez commandés, et que le présent contrat annule et remplace tous accords ou toutes déclarations antérieur(e)s ou actuel(le)s, écrit(e)s ou oraux (orales), concernant les produits et/ou les services. Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions resteront en vigueur. Il est expressément convenu que les dispositions du présent contrat et de tout document Easyteam annulent et remplacent les dispositions des bons de commande ou autre document non Easyteam et aucune disposition incluse dans un tel bon de commande ou document non Easyteam ne s’applique aux produits et/ou services commandés. Toute modification ou renonciation au présent Contrat et aux bons de commande, ainsi qu’aux droits et limitations, devra être effectuée par voie d’avenant signé. Toute notification devra être effectuée par écrit. Le présent contrat est régi par le droit français et vous et Easyteam acceptez de soumettre tout litige résultant du présent contrat ou lié à celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. Vous acceptez ce qui suit, et si l’un de vos salariés s’inscrit à une formation Easyteam dans le cadre de votre commande, vous l’informerez qu’il devra accepter ce qui suit afin de pouvoir participer à la formation : « En contrepartie de l’accès au site de formation Easyteam (ci-après les « Locaux »), vous renoncez par les présentes à toute réclamation contre Easyteam et les propriétaires des Locaux (si Easyteam n’en est pas propriétaire) et leurs dirigeants, directeurs, salariés et mandataires (ci-après les « Parties Exonérées ») en cas de perte, de vol, de destruction ou de dommage à tout bien, y compris, notamment, les biens professionnels ou personnels de vos salariés, mandataires, invités ou représentants dans ou aux environs des Locaux, et en cas de blessure causée à vous-même ou à vos salariés, mandataires, invités ou représentants dans ou aux environs des Locaux. Les Parties Exonérées ne seront pas responsables de la sécurité de vos salariés, mandataires, invités ou représentants ni de leurs biens professionnels ou personnels lorsqu’ils se trouvent dans les Locaux ou à proximité. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dommages causés directement par une faute lourde ou une faute intentionnelle des Parties Exonérées ».

Droit de rétractation : Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui conclut le présent contrat en dehors de son activité professionnelle ou commerciale, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrés pour renoncer au présent contrat sans pénalité et sans justifier d’un motif. Vous serez remboursé dans les 30 jours à compter de la date de rétractation, des sommes acquittées au titre de votre commande. Le délai de 7 jours ouvrés courra du jour de la conclusion du présent contrat. Toutefois, vous ne pourrez pas exercer ce droit de rétractation si l’exécution des services a commencé (ou si la livraison des produits, le cas échéant, a été faite) avant l’expiration dudit délai.